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• Expert 29.05.2019 | Analyses juridiques | Score : 1

  Prévention des impayés et des expulsions : articulation entre le surendettement et la résiliation du bail

  Location > Expulsion | Surendettement (locataire - propriétaire)

  N° 2019-10 / À jour au 29 mai 2019 Décret n° 2019-455 du 16.5.19 : JO du 17.5.19 Les bailleurs doivent être informés des conséquences de l'absence de contestation des décisions de la commission du sur

• Expert 05.07.2017 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

  Financement du logement > Crédit immobilier | Fiscalité > Fiscalité du bailleur | Surendettement (locataire - propriétaire)

  N° 2016-35 / À jour au 5 juillet 2017 Loi n°2016-1691 du 9.12.16 : JO du 10.12.16 / Ordonnance n° 2017-1090 du 1.6.17 : JO du 3.6.17 / Ordonnance n° 2017-562 du 29.4.17 : JO du 20.4.17 ( rapport du Pr

• Expert 29.11.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

  Loi de modernisation de la justice du XXIème siècle

  Droit et procédure > Procédure | Surendettement (locataire - propriétaire)

  N° 2016-32 / À jour au 29 novembre 2016 Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptée définitivem

• Expert 12.08.2016 | Analyses juridiques | Score : 1

  Aides personnelles au logement : traitement des impayés

  Logement des personnes défavorisées > Aides aux personnes | Financement du logement > Aides et subventions | Surendettement (locataire - propriétaire) | Location > Expulsion

  N° 2016-16 / À jour au 14 novembre 2017 Décret n° 2016-748 du 6.6.16 : JO du 7.6.16 / Arrêté du 5.8.16 : JO du 12.8.16 / Circulaire du 22.3.17 / Instruction CNAF n° 2017-004 du 27.9.17 Les aides perso

• Expert 30.09.2013 | Analyses juridiques | Score : 1

  Traitement des situations de surendettement : modifications apportées par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires

  Surendettement (locataire - propriétaire)

  N° 2013-22 / A jour au 30 septembre 2013 Loi du 26.7.13 : JO du 30.7.13 Les dispositions relatives au surendettement de la loi de régulation bancaire visent à poursuivre la réforme entrée en vigueur l

• Expert 05.10.2011 | Analyses juridiques | Score : 1

  Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement (suite)

  Surendettement (locataire - propriétaire) | Location > Expulsion | Droit et procédure > Procédure

  Dispositions relatives à la profession d’huissier de justice (art. 2, 5, 16 à 21 / Ordonnance du 2.11.45) Actes accomplis par les huissiers (art. 2 / art. 16 et 20) Les constatations purement matériel

• Expert 05.10.2011 | Analyses juridiques | Score : 1

  Huissiers / rapports locatifs / copropriété / surendettement

  Surendettement (locataire - propriétaire) | Location > Expulsion | Professionnels > Huissier | Droit et procédure > Procédure

  N° 2010-37 / A jour au 5 octobre 2011 Loi du 22.12.10 : JO du 23.12.10 / Décret du 25.7.11 : JO du 27.8.11 / Décret du 23.8.11 : JO du 24.8.11 La loi relative à l’exécution des décisions de justice, a

• Expert 13.12.2010 | Analyses juridiques | Score : 1

  Traitement du surendettement des particuliers

  Surendettement (locataire - propriétaire)

  N° 2010-30 / A jour au 13 décembre 2010 Décret du 29.10.10 : JO du 31.10.10 Le décret du 29 octobre 2010 permet la mise en œuvre de la réforme du surendettement issue de la loi du 1er juillet 2010. Il