LOI DE FINANCES 2018

Mesures liées au logement

Texte foisonnant, intégrant des mesures fiscales et financières, la loi de finances est à décortiquer pour informer les particuliers le plus précisément possible. Les zonages, dates d’application, modalités spécifiques... imposent une information personnalisée, tenant compte des situations de chacun, des ressources, des dates et des lieux pour permettre à chaque usager de faire le meilleur choix en matière d’habitat.

En location vide comme meublée, à usage de résidence principale ou secondaire… pour toutes ces situations,
des obligations particulières de diagnostics et d’informations sont à respecter par le propriétaire.
Le passage en revue de ces obligations est nécessaire avant toute mise en location.

IMPAYÉS LOYERS

Les aides personnelles au logement

Le dispositif des aides au logement a connu des ajustements ces derniers mois. Parmi ceux-ci, la procédure de traitement des impayés mérite d’être connue ; le maintien de ces aides est conditionné à la mise en place de plans d’apurement.

LOI DE TRANSITION ÉNERGÉTIQUE

CE QUI CHANGE EN COPROPRIÉTÉ

Après les lois votées à l’issue du Grenelle de l’environnement à la fin des années 2000, la loi de Transition Énergétique Pour la Croissance Verte (TEPCV) a été promulguée le 17 août dernier à la suite de la conférence environnementale. Elle prend en compte tous les parcs de logements et notamment les copropriétés.

EXPULSIONS LOCATIVES
LOI ALUR : DROITS ET DEVOIRS

Les expulsions locatives sont exercées dans le cadre de règles juridiques précises. A chaque étape, des dispositions sont prévues pour permettre de résoudre les difficultés pour le paiement des arriérés. L’équipe des conseillers juristes de l’Adil est à la disposition des locataires comme des propriétaires pour les informer sur les aspects juridiques comme sociaux du traitement des impayés