Dispositif Robien recentré - Acheteur

Ce régime ne concerne que les propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM). Le bénéfice de cette mesure ne peut être cumulé pour un même logement avec la réduction d'impôt au titre de l'investissement dans les DOM.
Sont concernés :

• l'acquisition, depuis le 1^er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements neufs. Pour les immeubles achevés, comme ceux acquis en l'état futur d'achèvement, c'est la date de l'acte définitif de vente qui importe ;
• les logements que le contribuable a fait construire et qui font l'objet, entre le 1^er septembre 2006 et le 31 décembre 2009, d'une déclaration d'ouverture de chantier ;
• l'acquisition depuis le 1^er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de locaux affectés à un autre usage que l'habitation et transformés en logements ;
• les logements acquis depuis le 1^er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, après travaux de réhabilitation par le vendeur ;
• l'acquisition depuis le 1^er septembre 2006 et jusqu’au 31 décembre 2009, de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (cf. décret du 30.1.2) et qui font l'objet, de la part de l'acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d'acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.3 : JO du 21.12.3).

Amortissement

• 6 % pendant 7 ans
• puis 4 % pendant 2 ans

Engagement de location

• 9 ans

Déficit foncier de l'année imputable sur revenu global

• Oui, jusqu'à 10 700 €

Restrictions concernant le locataire

• Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur

Plafonds de loyers (en € par mois et par m² utile)

Baux conclus ou renouvelés en 2022

Aucune condition de ressources du locataire n’est exigée.

• les plafonds de loyers mensuels (hors charges) sont les suivants :

Les investissements en zone C ne peuvent pas bénéficier du dispositif "Robien recentré" pour les acquisitions et les constructions de logements ayant fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire à compter du 4 mai 2009 (BOI-RFPI-SPEC-20-20-20)

Avantages fiscaux

Un régime d'amortissement fiscal accéléré : si vous achetez un logement neuf ou assimilé, vous pouvez déduire de vos revenus fonciers un amortissement égal à 6 % par an du prix d'acquisition pendant les 7 premières années et égal à 4 % par an les 2 années suivantes.
Vous pouvez également amortir certaines dépenses de gros travaux.

Amortissement

L'amortissement est une charge déductible du revenu foncier imposable qui s'ajoute aux autres frais que vous pouvez déduire en régime de location ordinaire.
Si les charges sont supérieures aux loyers, le déficit foncier constaté est imputable sur votre revenu global dans la limite de 10.700 €. Il entraîne donc une diminution de votre impôt sur le revenu.

Exemple

Vous achetez un appartement d'une valeur de 75 000 € que vous mettez en location.
Vous pouvez déduire 4 500 € de vos revenus fonciers imposables chaque année.
pendant 7 ans, puis 3 000 € chaque année les 4 années suivantes.

Engagements

Vous louez votre logement nu :

• pendant neuf ans (sans prorogation possible) ;
• à un locataire qui utilise le logement à usage d'habitation principale ;
• les ressources du locataire ne sont pas plafonnées. Il est possible de louer à un ascendant ou descendant à condition qu'il soit détaché du foyer fiscal du bailleur ;
• pour un loyer inférieur à un plafond.

La location devra prendre effet dans les 12 mois de l'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure.