Glossaire

Un logement non-décent ne respecte pas les caractéristiques de sécurité, d’équipement, de confort, de performance énergétique et de surface habitable définies par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002. Le locataire peut exiger du propriétaire la réalisation des travaux de mise en conformité. En l’absence d’accord amiable, il peut saisir la commission de conciliation, puis le tribunal d'instance.
Plus d'informations sur la non-décence.

La nue-propriété et l’usufruit composent la pleine propriété. Le nu-propriétaire peut vendre ou donner le bien immobilier mais il ne peut ni l’occuper ni le mettre en location ni percevoir les revenus issus de ce bien (par exemple, les loyers).