Vente d’un bien et sort de la commission des deux agences intervenantes

Cass. Civ III : 11.5.22
N° 21-15.943

Lorsque deux agences ont participé à la vente d’un même bien (en mandat simple) sans qu'il ne soit prouvé que l'activité de l'une ait été plus essentielle et déterminante que celle de l'autre, la commission doit être partagée par moitié entre les deux agences immobilières.
En l’espèce, des propriétaires ont confié un mandat simple de vente de leur maison à une agence immobilière, qui a fait visiter la maison à un couple. Le même jour, les propriétaires ont donné un même mandat à une autre agence, aux mêmes conditions financières (prix et commission). Cette seconde agence a également fait visiter au même couple la maison quelques jours plus tard. Le couple intéressé adresse le même jour par courriel aux deux agences une offre d’achat au prix.
Est rappelé le principe qu’en cas de pluralité de mandats non exclusifs et en l’absence de faute de l’agence immobilière, le vendeur n'est tenu de payer une rémunération qu'à celui dont l'entremise a permis la vente avec engagement écrit des parties (voir déjà en ce sens, Cass. Civ I : 15.5.07, n° 06-13.988). Faute pour les juges de parvenir à déterminer si l’intervention d’une agence a été déterminante pour concrétiser l’opération, la Cour de cassation en conclut que la commission devait être partagée entre les deux agences.