Hébergement d’urgence : mère isolée avec un enfant de moins de trois ans

CE : 29.11.22
N° 468985

Le Conseil d’État rappelle le principe selon lequel il appartient à l'État de mettre en œuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique ou sociale (CASF : L.345-2-2). Une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission peut faire apparaître une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée (CJA : L.521-2). Il incombe au juge des référés d'apprécier dans chaque cas les diligences accomplies par l'administration, en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée. Le Conseil d’État dispose, en outre, que l'État ne peut légalement refuser un hébergement d'urgence aux femmes enceintes et aux mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans sans domicile, au seul motif qu'il incombe en principe au département d'assurer leur prise en charge.

Dans les circonstances de l’espèce, la requérante et son nourrisson se trouvaient à la rue depuis plusieurs mois, malgré ses appels au dispositif de veille sociale. Le juge des référés du Conseil d’État considère que compte tenu du très jeune âge de l'enfant, la requérante doit être regardée comme se trouvant en situation de détresse sociale (CASF : L.345-2-2). L’absence d'hébergement d'urgence constitue une carence de l'État qui peut entraîner, notamment en période hivernale, des conséquences graves pour le jeune enfant. Le juge reconnaît, en l’espèce, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale (CJA : L.521-2).