Évaluation du préjudice de jouissance en cas de non-décence

Cass. Civ III : 22.6.22
N° 21-12.022

L’évaluation du préjudice de jouissance subi par le locataire est obligatoire, lorsque le dommage a été établi. 
En l’espèce, un locataire avait assigné son bailleur en réparation de son préjudice de jouissance, lié à la surface du logement, légèrement inférieure à 9 m². 
Pour mémoire, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (loi du 6.7.89 : art. 6, al.1). À ce titre, le logement doit disposer d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m² et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 m³ (décret n° 2002-120 du 30.1.02 : art. 4). Selon les juges du fond, le fait que la surface du logement ait été de 8,11 m², au lieu de 9 m², ne lui avait occasionné qu’un préjudice modéré. La demande en indemnisation avait été rejetée. 
La Cour de cassation casse cette décision et rappelle que le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il a constaté l’existence (CC : art. 4). Le locataire devra être intégralement indemnisé pour son préjudice de jouissance.