Congé du locataire : date de prise d’effet

Cass. Civ. III : 23.11.22
N° 21-15.899

Le fait que la bailleresse n’ait pas informé les locataires de son changement d’adresse n’a aucune conséquence sur la date de prise d’effet du congé délivré par ces derniers.
En l’espèce, une bailleresse a réceptionné tardivement le congé délivré par ses locataires.
Considérant que le congé aurait pu être réceptionné deux semaines plus tôt si elle avait informé ses locataires de son changement d’adresse, la Cour d’appel a condamné la bailleresse à leur rembourser le montant du loyer acquitté pendant cette période.
La Cour de cassation rappelle toutefois que les conditions de notification du congé prévues par la loi du 6 juillet 1989 doivent être appliquées strictement, peu important que la bailleresse n’ait pas communiqué sa nouvelle adresse aux locataires. Lorsque le congé est adressé par courrier avec demande d’accusé de réception, le délai de préavis des locataires court à compter du jour de la réception effective de la lettre recommandée par son destinataire (Cass. Civ III : 13.7.11, n° 10-20478 ; Cass. Civ III : 21.9.22, n° 21-17691).
Bien que cette décision concerne une location meublée, elle pourrait être transposée à une location vide, les conditions de notification du congé étant identiques (loi du 6.7.89 : art. 15 et 25-8).