Conditions de la garantie des vices cachés

Cass. Civ III : 15.6.22
N° 21-13.286

Un phénomène extérieur, naturel, et imprévisible n’écarte pas la garantie des vices cachés.
Pour mémoire, le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (CC : art. 1641).
L’acquéreur d’une maison près de l’océan reproche à son vendeur de ne pas avoir été informé de nuisances liées à l'échouage saisonnier d'algues sargasses.
Pour la Cour de cassation, la garantie des vices cachés ne peut pas être écartée au seul motif que les émanations consécutives à cet échouage avaient leur cause dans un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible.