Annulation du refus de délivrance et cristallisation des règles d’urbanisme

CE : 14.12.22
N° 448013

Le Conseil d’État précise les conditions de la confirmation d’une demande de permis de construire après annulation juridictionnelle du refus initial de délivrer cette autorisation.
Pour mémoire, lorsqu'un refus de permis de construire est annulé de manière définitive par le juge administratif, la demande de permis de construire, en cas de confirmation, est appréciée au regard des règles de droit applicables à la date d'intervention de la décision annulée (CU : L.600-2).
Pour bénéficier de cette cristallisation des règles, et donc ne pas être contraint par de nouvelles règles qui seraient intervenues postérieurement, encore convient-il que la demande de confirmation ne concerne pas un nouveau projet (CE : 23.2.17, n° 395274).
L’appréciation de la notion de « nouveau projet » n’avait pas été définie jusqu’à l’arrêt du 14 décembre 2022 dans lequel le Conseil d’État précise que lorsque cette nouvelle demande s’accompagne de modifications qui dépassent de simples ajustements ponctuels, le pétitionnaire ne saurait se prévaloir de la cristallisation des règles. Par conséquent, l’administration doit instruire le projet au regard des éventuelles nouvelles dispositions d’urbanisme.