Régime du désistement d’instance

CE : 29.12.22
N° 457614

Le Code de justice administrative (CJA) dispose que « lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions » (CJA : R.612-5-1).
En l’espèce, le Tribunal administratif (TA) a été saisi par un demandeur DALO à la de suite du refus de la Commission de médiation (COMED) de le reconnaître comme prioritaire et devant être logé d’urgence, ainsi qu’au rejet de son recours gracieux. À plusieurs reprises, le requérant a saisi le TA, afin de connaître la date de mise au rôle de son dossier et pour signaler l’urgence de sa situation. Ses courriers sont restés sans réponse.
Par la suite, le juge l’a invité via l’application « Télérecours Citoyens » à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois (CJA : R.612-5-1). Le demandeur n’ayant pas consulté ce message dans ce délai, le magistrat a donné acte du désistement de sa requête.
Pour le Conseil d’État, l’absence de réponse au courrier adressé via l’application Télérecours ne pouvait traduire une renonciation du demandeur à l’instance. Par conséquent, le juge du TA n'a pu, sans faire un usage abusif de la faculté ouverte par l'article R. 612-5-1 du CJA, regarder l'absence de réponse du requérant comme traduisant une renonciation de sa part à l'instance introduite.