Travaux d'adduction d'eau et redevance pour services rendus

Conseil d'Etat : 6.5.91
N° 65846

La réalisation des travaux d'adduction d'eau n'est pas, eu égard notamment au caractère d'équipements publics et d'intérêt général de ces réseaux, une prestation pouvant légalement donner lieu à l'institution d'une redevance pour services rendus perçue sur les propriétaires en place au moment des travaux. Par cette décision et uniquement pour ce qui concerne les travaux de desserte en eau, le Conseil d'Etat signifie clairement que c'est la collectivité des contribuables plutôt que les seuls usagers qui doit supporter le coût de tels travaux.