Caution / Prorogation / Mention manuscrite

Cass. Com. : 9.7.91

Si l'acte de cautionnement initial comporte une mention manuscrite qui satisfait aux exigences de l'article 1326 du Code Civil, c'est-à-dire qui prouve que la personne apportant sa caution a parfaitement mesuré l'exacte portée de son engagement, la prorogation de cette caution peut être faite par lettre simple : il suffira que la lettre, sans reprendre cette mention manuscrite, fasse référence à l'acte initial. Telle est pour la première fois, la solution donnée par la Cour de Cassation.