Jurisprudence avant 1992 Caution / Prorogation / Mention manuscritePlus-values / Cession résidence principaleCCMI / Faculté de déditSaisie d'un PELTravaux d'adduction d'eau et redevance pour services rendusContrat / CCMI / Maîtrise d'oeuvreGarantie décennale / Vérandas / Ouvrage