Jurisprudence 2022
- Annulation du refus de délivrance et cristallisation des règles d’urbanisme
- Sort d’une demande de pièces complémentaires illégale sur le délai d’instruction
- Incompatibilité des fonctions de médiateur et de conciliateur de justice
- Contestation du mandat de vote
- Garantie d’éviction : un trouble actuel exigé
- Hébergement d’urgence : mère isolée avec un enfant de moins de trois ans
- CROUS et expulsion
- Hébergement d’urgence et droit des étrangers
- Conditions de dépôt de la demande de concours de la force publique
- Régime du désistement d’instance
- Conditions de permanence sur le territoire
- Aides personnalisées au logement (APL) et délai de prescription pour recouvrement d’un indu
- Congé du locataire : date de prise d’effet
- Prescription acquisitive
- Protection de l’environnement : une liberté fondamentale
- Signification de l’assignation par le commissaire de justice
- Contentieux de l’urbanisme : le refus de retirer un permis de construire doit être notifié
- Prescription de l’action du syndicat des copropriétaires
- Annulation de la vente et sort des dépenses engagées par l’acquéreur
- Erreur de surface du logement : délai de forclusion
- Décès du locataire : automaticité du transfert de bail
- Formalisme du congé : courrier recommandé non réclamé par son destinataire
- Responsabilité du propriétaire à l’égard de l’occupant sans droit ni titre
- Recours amiable préalable à l’action judiciaire : annulation de l’article 750-1 du CPC
- Qualification du contrat conclu à distance
- Logement communal : application du statut des baux d’habitation
- Indicateurs d'analyse et de résultats : annulation partielle d'un PLU
- Plan local d’urbanisme : faculté de dérogation au règlement
- Condition d’obtention d’un permis de construire modificatif
- Construction irrégulière : proportionnalité de la sanction
- Désignation d’office des scrutateurs dans le règlement de copropriété
- Responsabilité du syndicat des copropriétaires en cas d’intoxication au plomb
- Garantie dommage-ouvrages : conditions d’application
- Sort des acomptes en cas d’incendie avant la réception de l’ouvrage
- Responsabilité décennale et élément d’équipement non destiné à fonctionner
- Vente : conséquences de l’annulation de la préemption
- Surendettement : extinction de la dette par compensation
- Contrôle effectué par la Caf et usage du droit de communication
- Évaluation du préjudice de jouissance en cas de non-décence
- Absence de garde-corps dans un immeuble ancien
- Sous-location illégale dans le parc social
- Crédit immobilier : condition résolutoire et devoir de mise en garde
- Vente d’un bien et sort de la commission des deux agences intervenantes
- Secret professionnel du notaire et intérêts du syndicat des copropriétaires
- Acquisition par prescription d’une servitude de vue sur le fond voisin
- Lotissement : prescription de l’action fondée sur la violation du cahier des charges
- Appréciation d’une autorisation d’urbanisme valant permis de démolir puis de reconstruire
- Précisions sur l’assiette de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive
- Intérêt à agir d’une association de protection de l’environnement
- Habitat indigne : qualification d’un local impropre à l’habitation
- Assemblée générale et aliénation de parties communes spéciales
- Notifications et mises en demeure par voie électronique
- Responsabilité décennale : appréciation du risque sanitaire futur
- Conditions de la garantie des vices cachés
- CCMI : mise en œuvre de la révision du prix
- Prise en compte des revenus issus de la sous-location dans le calcul du RSA
- Cautionnement : prescription de l’action subrogatoire de la caution
- Délais de prescription et application de la loi dans le temps
- Activité de loueur en meublé et notion d’investissement à caractère économique
- Succession : exercice du droit viager après le décès du conjoint
- Association syndicale libre : formalisme de la mise en conformité des statuts
- Trouble anormal du voisinage : responsabilité objective
- Expropriation : renonciation claire et non équivoque au relogement
- Primauté de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement sur le sursis à statuer
- Copropriété en difficulté : décisions prises par l’administrateur provisoire
- Lot transitoire et participation à l’assemblée générale
- Assemblée générale : travaux indissociables et vote unique
- Obligations du syndic : envoi des pièces justificatives des charges et défaut d’ouverture d’un compte séparé
- Vente immobilière : rétractation par e-mail possible, sous conditions
- Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs
- Contribution aux charges en cas de cumul du statut d’occupant et de nu-propriétaire
- Congé pour vente : irrégularité d’une offre de vente à un prix surestimé
- Cautionnement et bail d’habitation : exclusion des règles du droit de la consommation
- Meublés touristiques : obligation de transmission des données
- Saisie immobilière : réponse tardive du créancier
- Droit à rémunération de l’agent immobilier : nécessité d’un mandat valable
- Effets de la clause d’exclusion de solidarité de l’architecte
- Permis de construire valant division et copropriété horizontale
- Copropriété : nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé
- Copropriété : articulation des responsabilités entre syndicat de copropriétaires et copropriétaire
- Indivision et action en annulation de l’assemblée générale
- Action en rescision : délai pour exercer l’option
- Succession : prise en compte du pacte tontinier dans le calcul du partage
- Congé du bailleur : application de la loi dans le temps