Prolongation d’un bail meublé

Cass. Civ III : 22.5.13
Décision n° 12-17768

Sauf en cas de location à un étudiant, un bail meublé à titre d'habitation principale doit être conclu pour une durée d'un an (CCH : L.632-1). En l'espèce, le bail a été conclu pour une durée de dix-neuf mois et demi. Deux mois avant le terme du bail, les parties ont signé un avenant prévoyant une prorogation du bail pour une durée de six mois. Le propriétaire, de retour de l'étranger, entendait reprendre les lieux pour y habiter à l'issue de ce délai.
Selon la Cour de cassation, cette prolongation pour une durée de six mois est illicite. En effet, à l'arrivée du terme, le bail doit être reconduit pour une durée d'un an, sauf si le propriétaire notifie au locataire un congé trois mois avant le terme du bail (CCH : L.632-1 al. 1er). Le fait que le bail initial ait été conclu pour une durée supérieure à la durée légale ne permet pas d'échapper à ces dispositions d'ordre public.