Compte bancaire séparé/renouvellement de mandat du syndic

Cass. Civ III : 23.1.13
Décision n° 11-28246

Le syndic est tenu, dans les trois mois suivant sa désignation et au moins tous les trois ans, de soumettre au vote de l’assemblée générale la décision d’ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires (loi du 10.7.65 : art. 18).

La Cour de cassation apporte une précision sur cette obligation et le moment où doit intervenir ce vote en relevant qu’il n’est pas nécessaire que le syndic sollicite à nouveau les copropriétaires sur cette question à l’occasion du renouvellement du mandat du syndic.