Conditions de surélévation d’un mur mitoyen

Cass. Civ III : 5.9.12
Décision n° 11-21771

Des travaux de surélévation d’un mur mitoyen ont été réalisés afin d’y adosser une construction, mais sans le consentement du voisin copropriétaire. Suite à sa demande de démolition du mur pour perte d’ensoleillement, les juges ont estimé que le copropriétaire ayant réalisé les travaux sans autorisation, ne pouvait pratiquer aucun enfoncement dans le corps du mur, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l’autre copropriétaire. Par ailleurs, concernant la démolition de la surélévation, la demande ne peut aboutir, car elle n’entraîne pas un trouble anormal de voisinage.