Expulsion du sous-locataire

Cass. Civ. III : 30.11.05

Le jugement d'expulsion concerne la personne expulsée et tous les occupants de son chef donc le sous-locataire.

La décision ordonnant la résiliation du bail doit être signifiée au locataire principal. Elle n'a pas à l'être au sous-locataire car ce dernier tient son droit du locataire principal dont l'expulsion a été ordonnée et à laquelle l'ordonnance de référé a été signifiée. Le fait que le bailleur connaisse la présence du sous-locataire et perçoive en tiers payant l'allocation logement est sans incidence.