Agent immobilier / Mandat irrévocable / Portée

Cass. Civ. I : 30.5.06

La Cour de cassation rappelle ici utilement un principe en matière de relations entre un agent immobilier et son mandant, en l'occurrence un vendeur lui ayant confié la vente de biens immobiliers.

En effet, comme elle l'avait déjà fait dans un arrêt du 5 février 2002, elle réaffirme que le mandat, même stipulé irrévocable, de rechercher un acquéreur en vue de la vente d'un bien ne prive pas le mandant du droit de renoncer à l'opération. Le mandant peut donc révoquer le mandat à tout moment, la révocation produisant alors tous ses effets. L'agent immobilier ne peut par conséquent pas prétendre à l'application d'une clause pénale figurant au mandat et prévoyant le paiement d'une indemnité par le mandant au cas où celui-ci refuserait de passer l'acte de vente.

Néanmoins le mandant peut voir sa responsabilité engagée envers le mandataire si la révocation cause à ce dernier un préjudice.