Agent immobilier / Défaut d'assurance du locataire / Conséquences

Cass. Civ. II : 13.10.05

Une agence immobilière omet de vérifier que le locataire a contracté une assurance garantissant les risques locatifs comme la loi l'y oblige.

A la suite d'un incendie, le préjudice du propriétaire n'est indemnisé que partiellement par sa compagnie d'assurance.

Se prévalant de la faute commise par l'agence, le propriétaire engage une action pour tenter d'obtenir le complément du préjudice non pris en charge par l'assureur.

La Cour de cassation considère que, si la faute de l'agence était à l'origine d'une perte de chance de récupérer le complément du préjudice que leur assureur n'avait pas pris en charge, c'est à bon droit que la Cour d'appel a évalué l'indemnisation à la moitié de ce préjudice.