Troubles de jouissance / Colocataire / Responsabilité du bailleur

Cass. Civ. III : 20.4.05

L'obligation mise à la charge du bailleur de laisser jouir paisiblement le preneur de la chose louée (Code civil : art. 1719) ne va pas jusqu'à devoir le garantir du trouble que des tiers pourraient lui causer (Code civil : art. 1725). Pour autant, lorsqu'un locataire se plaint d'agissements de la part d'un autre locataire, tenant ses droits du même bailleur, la responsabilité du bailleur peut être recherchée. En effet, comme la Cour de cassation l'a déjà précisé, le " colocataire " auteur de troubles ne peut être qualifié de tiers et rappelle-t-elle ici, le bailleur est tenu de garantir le preneur des troubles apportés à sa jouissance par un autre locataire, même si les actes reprochés relèvent du pur trouble de voisinage et ne se rattachent en rien à la jouissance normale des lieux.