Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière d'assemblées générales / Conséquences

Cass. Civ. III : 6.10.04

Une récente décision précise que la demande d'annulation des assemblées générales convoquées par un syndic dont le mandat est expiré devait être engagée dans le délai de deux mois de la notification du procès verbal de l'assemblée irrégulièrement convoquée (cf. Habitat Actualité n° 90 / Cass. Civ. III : 3.3.04).

Cette même solution est appliquée en l'espèce, à l'assemblée générale convoquée par un syndic dont la désignation est ultérieurement invalidée. L'assemblée générale irrégulièrement convoquée peut être annulée, à condition de solliciter cette annulation dans le délai de deux mois de la notification du procès verbal relatif à cette même assemblée générale.

cf. Cass. Civ. III 10.12.03