Non respect des règles d'urbanisme / Démolition / Assurance dommages-ouvrage

Cass. Civ. III : 26.5.04

Le constructeur d'une maison individuelle commet une erreur d'implantation de la construction au regard des règles d'urbanisme. Celle-ci entraîne la démolition de l'ouvrage et sa reconstruction.

Ces travaux de reprise sont réalisés par le garant de livraison qui, estimant qu'il s'agit d'un désordre de nature décennale, sollicite la garantie de l'assureur dommages-ouvrage.

Le garant s'appuie sur une jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle lorsque le contrat de l'entrepreneur est résilié pour inexécution de ses engagements, le garant qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale bénéficie d'un recours à l'encontre de l'assureur dommages-ouvrage qui supporte la charge définitive de la dette (Cass. Civ. III : 3.7.01).

En l'espèce, l'assureur refuse sa garantie au motif que l'erreur d'implantation constitue un défaut de conformité n'entrant pas dans le champ de garantie de l'assurance obligatoire.

La Cour d'appel reprend l'argumentation de l'assureur dommages-ouvrage. Le garant de livraison décide de se pourvoir en cassation.

La Cour de cassation casse l'arrêt au motif que la Cour d'appel aurait dû rechercher si le non-respect des règles d'urbanisme affectant la construction et aboutissant à sa démolition n'était pas de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination et ne constituait pas, par conséquent, un désordre de nature décennale entraînant la mise en jeu de la garantie de l'assureur dommages-ouvrage.

Compte tenu de l'impossibilité de réaliser de simples travaux de reprises ponctuelles, la Cour de renvoi ne pourra que constater que l'erreur d'implantation supposait la démolition de la maison ce qui sans conteste la rendait impropre à sa destination. Le désordre étant de nature décennale, l'assureur dommages-ouvrage sera tenu d'apporter sa garantie.