Cautionnement / Disproportion / Absence de nullité du cautionnement

Cass. Civ. I : 29.6.04

En cas de cautionnement disproportionné, le Code de la consommation prévoit une disposition spécifique pour les cautions personnes physiques s'engageant à l'occasion d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation ; depuis la loi pour l'initiative économique, cette disposition est étendue aux cautions personnes physiques s'engageant à l'occasion de tout type de crédit (art. L. 342-1 et s.). Le prêteur qui a fait souscrire à une personne physique un cautionnement disproportionné par rapport à ses revenus et à son patrimoine au moment de la conclusion de l'engagement, ne pourra actionner la caution en paiement (à moins que la situation de cette dernière, au moment où le prêteur l'actionne en paiement, lui permette de faire face à cet engagement).

Pour les cautions s'engageant à l'égard d'un créancier autre qu'un établissement prêteur, on doit raisonner en droit commun du cautionnement : en l'occurrence, c'est la jurisprudence qui a précisé quelle était la sanction applicable en cas de cautionnement disproportionné. La Cour de cassation rappelle, ici, qu'il ne s'agit pas de la nullité du cautionnement, mais de la mise en cause de la responsabilité civile du créancier avec pour conséquence l'octroi de dommages et intérêts, aboutissant en pratique à une réduction de la somme due par la caution.