Refus d'accorder le concours de la force publique

CE : 2.10.03

Une ordonnance d'expulsion est prononcée par le TGI en 1998 mais le propriétaire ne peut obtenir l'expulsion en raison d'un refus du concours de la force publique.

Si le droit de propriété confère à son titulaire la liberté de disposer du bien, le refus de l'administration d'exécuter une décision d'expulsion porte atteinte à cette liberté.

Les exigences de l'ordre public peuvent cependant justifier ce refus : tel est le cas du risque de trouble à l'ordre public qui résulterait de l'expulsion de plusieurs familles comportant de nombreux enfants, en l'absence de solutions de relogement.