Loi Scrivener / Crédits transfrontières / Loi applicable

CA Colmar : 18.2.04

Le fait qu'un contrat de prêt immobilier souscrit par des époux français auprès d'une banque allemande fasse référence à certaines dispositions de la loi Scrivener, n'empêche pas que le contrat reste soumis au droit allemand, droit expressément mentionné au contrat comme étant le droit applicable.

Pour mémoire, le tribunal d'instance de Niort avait jugé dans un sens différent le 1er juillet 1998; la juridiction avait estimé, en effet, qu'en reproduisant certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1979 (loi Scrivener), les parties s'étaient volontairement soumises à l'ensemble des dispositions d'ordre public de la loi française, lesquelles forment un bloc indivisible.