Loi de 89 / Congé pour vente / Immeuble non encore divisé

Cass. Civ. III : 22.1.03

Dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989, est valable le congé pour vente qui porte sur le logement loué appelé à devenir un lot de copropriété, dès lors que l'objet de la vente peut être déterminé.