CCMI / Absence garantie livraison / Préjudice

Cass. Crim. 27.3.04

Selon les règles issues du Code de procédure pénale, des maîtres d'ouvrage peuvent exercer une action civile devant la juridiction répressive ; l'exercice de cette action civile pouvant leur permettre d'être indemnisés du préjudice qui leur a été personnellement et directement causé par l'infraction (Code de procédure pénale : art. 2).

En l'espèce, un entrepreneur s'était vu condamné pénalement pour avoir exécuté des travaux sans avoir obtenu au préalable une garantie de livraison. Des maîtres d'ouvrage avaient demandé devant la juridiction répressive que l'entrepreneur soit condamné à leur verser des dommages et intérêts représentant à la fois leur préjudice moral mais aussi leur préjudice matériel (correspondant aux dépenses supplémentaires qu'ils avaient dû engager pour achever les travaux).

La juridiction d'appel, considérant que le préjudice matériel ne résultait pas directement de l'infraction avait limité l'indemnisation au seul préjudice moral.

Pour la Cour de cassation qui infirme cette décision, le préjudice matériel résulte directement de l'infraction et non de l'inexécution des contrats. L'indemnisation doit donc être étendue à la réparation de ce préjudice.