Accédants en difficulté / Surendettement / Saisine du juge de l'exécution / Modalités

Cass. Civ. II : 23.10.03

Dans le cadre de la procédure devant la commission de surendettement, les parties qui ne sont pas parvenues à régler la situation par le biais de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement peuvent se voir imposer dans une seconde étape des recommandations élaborées par la commission. Ces mesures doivent toutefois être validées par le juge de l'exécution. Avant que le juge ne se prononce, le débiteur a la possibilité de contester ces recommandations en adressant une demande au juge de l'exécution compétent. Si les fonctions du juge de l'exécution sont en principe exercées par le président du tribunal de grande instance, elles peuvent aussi être déléguées au juge d'instance.

Pour autant, même dans le cas où le président du tribunal de grande instance a délégué ses fonctions au juge d'instance, la demande de contestation adressée au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance est valable.