Jurisprudence 2004
- Affectation des locaux / Augmentation de loyer / Bail mixte
- Assurance habitation / Clause d'exclusion de garantie
- Assurance de responsabilité / Suspension pour non-paiement / Ouverture du chantier durant cette période
- Contrat de vente / Etendue et effets de la nullité
- Contrat d'entreprise / Refus de paiement du prix / Exception d'inexécution
- Ascenseur / Responsabilité du fait des choses / Exonération totale / Force majeure
- Nullité du mandat de syndic / Conséquences / Assemblée générale
- Existence d'une servitude en copropriété
- Autorisation du syndicat / Action en justice / Garantie décennale / Identité des personnes à assigner
- Crédit Immobilier / Renégociation / Conditions plus favorables
- Accédants en difficulté / Ouverture d'une procédure de surendettement / Appréciation de la situation de surendettement
- Loi de 89 / Congé pour reprise / Contrôle à priori
- Loi de 89 / Congé pour vente / Prix et conditions de vente
- Loi de 89 / Préavis réduit / Moment de la justification
- Délivrance de quittances / Défaut révision de loyer / Conséquences
- Agent immobilier / Redevable de la commission
- Notaire / Mandant / Responsabilité
- Electricité / Raccordement au réseau / Construction illégale / Pouvoir du maire
- Permis de construire / Suspension / Appréciation de l'urgence
- Vente d'un lot / Prêt en cours / Transmissibilité
- Association syndicale libre / Dissolution / Abandon des biens / Dévolution à l'Etat
- Troubles anormaux de voisinage / Perte d'ensoleillement / Vues illégales
- Permis de construire / Hauteur des constructions / Calcul à partir du sol existant
- Assurance construction / Double activité de l'architecte
- Assurance dommages-ouvrage / Désordres évolutifs / Prescriptions
- Assurance dommages-ouvrage / Affectation de l'indemnité / Action en répétition de l'indu
- Garantie décennale / Assignation du syndicat des copropriétaires / Actions individuelles
- Contrat d'occupation du domaine privé / Compétence du juge judiciaire
- CCMI / Etude préliminaire / Rémunération
- CCMI / Demande irrégulière de versement du solde du prix
- CCMI / Frais d'études de terrain / Rémunération
- CCMI / Absence garantie livraison / Préjudice
- Vente d'une maison individuelle / Vendeur non professionnel / Garantie décennale
- Délai de rétractation / Acte sous seing privé / Remise contre récépissé
- Nullité / Syndic / Délai / Convocation irrégulière de l'assemblée générale / Conséquences
- Vente d'un lot / Loi Carrez / Carrelage / Absence de prise en compte
- Droit de la propriété / Commodat / Terme
- Loi Scrivener / Responsabilité du banquier dispensateur de crédit
- Loi Scrivener / Crédits transfrontières / Loi applicable
- Assurance emprunteur / Déclaration des modifications du risque
- Garantie d'achèvement / Garantie autonome / Limites
- Loi de 48 / Répétition de l'indu de charges locatives / Prescription
- Loi de 89 / Durée et congé / Droit de substitution
- Loi de 89 / Congé pour vente / Vente de plus de 10 logements
- Code Civil / Responsabilité du locataire / Personnes de sa maison
- Loi de 89 / Obligations des parties / Travaux d'amélioration
- Code civil / Obligation de délivrance
- Loi de 89 / Congé pour reprise / Preuve de l'occupation des lieux repris
- Charges récupérables / Enlevement des ordures ménagères / Frais de rôle / Télé surveillance
- Permis de construire / Illégalité / Permis modificatif / Régularisation
- Action en responsabilité contre l'organisme HLM / Tribunal compéten
- Code civil / Cautionnement / Vente de l'immeuble loué
- Assurance habitation / Droit de la famille / Epoux en instance de divorce / Résiliation par un seul
- Assurance dommages-ouvrage / Affection de l'indemnité
- Garantie décennale / Responsabilité des constructeurs / Respect des normes
- Assurance dommages-ouvrage / Délai de 60 jours / Prescription biennale
- Assurance responsabilité / Ouverture de chantier
- Assurance dommages-ouvrage / Computation des délais
- CCMI / Obligation du prêteur / Garantie livraison
- Vente / Vices apparents / Insectes xylophages
- Sous-traitance / Absence de garantie de paiement / Action en responsabilité contre le maître d'ouvrage
- Sous-traitance / Délégation de paiement / Renonciation
- Atteinte aux parties communes / Action en justice d'un copropriétaire / Préjudice personnel
- Relations de voisinage / Droit de propriété / Ouvrage public / Voie de fait / Démolition
- Relations de voisinage / Servitude conventionnelle devenue inutile / Disparition
- ANAH / Reversement de subvention / Force majeure
- Accédants en difficulté / Recommandations / Réduction du taux d'intérêt / Intérêts non échus
- Assurance emprunteur / Devoir d'information du banquier
- Revenus fonciers
- Insalubrité / Pouvoirs du juge des référés
- Code civil / Visite de logement par le bailleur / Absence d'accord par le locataire
- Charges
- Loi de 89 / Durée et congé
- Code civil / Décès / Legs / Restitution du dépôt de garantie
- Loi de 89 / Etat des lieux / Preuve contraire
- Loi de 89 / Congé / Reprise pour habiter / Etendue du contrôle des juges
- Champ d'application / Convention d'occupation précaire
- Loi de 89 / Congé pour vente / Immeuble non encore divisé
- Aide juridictionnelle / Appréciation des ressources
- Agent immobilier / Mandat par lettre simple / Nullité absolue
- Notaire / Responsabilité notariale / Acte de vente
- Caducité des règles d'urbanisme des lotissements / Affichage
- Cession d'une parcelle par une ASL / Non respect du cahier des charges
- Lotissement / Garantie des vices cachés
- Urbanisme général / PLU / Règlement sanitaire départemental / Absence de conformité
- Urbanisme général / Droit de préemption urbain / Protection de l'environnement / Motivation illégale
- Assurance responsabilité construction / Etendue / Information
- Assurance dommages-ouvrage / Travaux de rénovation / Dommages aux ouvrages existants
- Désordre-dommage / Responsabilité des constructeurs / Dommages futurs
- Responsabilité / Troubles de voisinage / Recours du maître d'ouvrage contre l'entrepreneur
- Assurance dommages-ouvrage
- Vente de terrains à bâtir par les collectivités locales / Modalités
- CCMI / Obligations du prêteur / Garantie livraison
- Sous-traitance / Mise en oeuvre article 14-1 de la loi de 1975
- VEFA / Vices apparents / Délai d'action
- Contrat de vente / Nullité / Absence de souscription d'assurance dommages-ouvrage / Notaire
- Assemblée générale / Epoux / Copropriétaire majoritaire / Réduction des voix
- Assemblée générale / Nullité / Délai / Convocation par un syndic de fait
- Vente d'un lot / Répartition des charges
- Paiement d'un arriéré / Nécessité de signifier l'ordonnance
- Expulsion / Occupant sans titre du domaine privé de l’état / Juge compétent
- Refus d'accorder le concours de la force publique
- Assurance emprunteur / Clause ambiguë / Interprétation favorable au consommateur
- Loi Scrivener / Notion d'obtention de prêt
- Loi Scrivener / Assurance emprunteur
- Accédants en difficulté / Surendettement / Saisine du juge de l'exécution / Modalités
- Loyer général / Prescription / Indemnité d'occupation
- Inexécution par le locataire de son obligation / Indemnisation du bailleur
- Loi de 89 / Durée et congé / Préavis réduit / Mutation
- Loi de 89 / Révision / Renouvellement du bail / Réévaluation du loyer / Liste des références
- Loi de 89 / Congé / Remise des clefs / Loyers
- Facturation de l'eau
- Permis de construire / Prorogation / Motifs légaux d'un refus
- Permis de construire / Pièces du dossier