Vente d'un lot / Hypothèque légale

Cass. Civ. III : 26.5.02

Un copropriétaire a assigné son précédent syndicat de copropriétaires ainsi que son syndic en radiation de l'inscription d'hypothèque légale prise à son encontre pour sûreté d'une créance de charges de copropriété. Pour autant, l'inscription de l'hypothèque légale du syndicat des copropriétaires effectuée pour cette créance déterminée, et par la suite réglée, ne subsiste pas pour toute autre créance ultérieure non réglée. En l'espèce, dans son arrêt, la Haute Juridiction énonce que, à la demande de mainlevée d'hypothèque légale formée par les actuels propriétaires, étant donné que la créance était payée par le vendeur, le syndic ne peut pas subordonner cette mainlevée au paiement par le vendeur de ses honoraires.