Revenus fonciers / Déduction / Frais de gérance

CE : 19.3.03

Le bailleur de logements peut déduire de ses revenus fonciers et pour leur montant réel les frais de gérance engagés pour la location de ses biens constitués par les honoraires versés aux administrateurs de biens et gérants d'immeubles auxquels il confie la gestion de son bien.

En revanche, les frais de gestion tels que frais de procédure, frais de déplacement, de téléphone, de correspondance, liés à la gestion de ses immeubles lorsque le bailleur l'effectue lui-même sont couverts par une déduction forfaitaire, quel que soit leur montant réel.

Une instruction fiscale du 10 mars 1999 avait précisé que la déduction pour leur montant réel, limitée aux frais de gérance ne pouvait en aucun cas être étendue aux frais de gestion, que ceux-ci soient payés directement par le bailleur ou par l'intermédiaire du gestionnaire.

En effet, lorsque le bien d'un propriétaire est géré par un tiers, il peut arriver que le professionnel refacture de façon dissociée des frais correspondant au remboursement de dépenses effectuées pour le compte du propriétaire pour l'administration de son bien, en plus de sa rémunération au titre de sa prestation de gérance.

Ces frais sont des frais de gestion et ne peuvent être déduits pour leur montant réel.

Le conseil d'Etat va dans le même sens que l'instruction tout en poussant un peu plus loin encore la solution en énonçant que si l'administration parvient à démontrer que les frais de gérance tels qu'ils figurent au mandat englobent en plus de la rémunération propre de l'administrateur la refacturation de frais de gestion, la seule part relative aux frais de gérance reconstitués est déductible pour son montant réel. La part correspondant aux frais de gestion est quant à elle couverte par la déduction forfaitaire.

Reste à savoir si en pratique, une telle distinction sera possible.