Responsabilité des constructeurs / Cause étrangère / Exonération

Cass. Civ. I : 26.2.03

En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur est présumé responsable des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination.

Sa responsabilité ne peut être écartée que lorsqu'il parvient à faire la preuve que les désordres sont dus à une cause étrangère.

Jusqu'à présent, la cause étrangère recouvrait trois hypothèses : la force majeure, le fait d'un tiers ou encore la faute du maître de l'ouvrage.

En l'espèce, des désordres sont apparus suite à des travaux de réfection de façades d'un immeuble déjà existant.

Il s'est avéré qu'un vice dans l'existant était à l'origine des désordres.

La Cour de cassation retient tout de même la cause étrangère aux motifs que le vice était indécelable au moment de la réalisation des travaux, que les désordres étaient imprévisibles et que la prestation de l'entrepreneur était étrangère à l'apparition des dommages.