Permis de construire / Interprétation de l'autorisation

CE : 3.2.03

Le maire d'une commune a délivré un permis de construire portant sur une maison et un garage, mais après avoir apporté lui-même des modifications aux plans de la construction. Cependant, aucune mention particulière ne figurait dans l'arrêté. Le bénéficiaire du permis ayant entrepris les travaux tels qu'ils étaient présentés dans sa demande, celui-ci est condamné au pénal à la démolition d'une partie de la construction. Le Conseil d'Etat accepte la demande de dommages et intérêts formée par le propriétaire à l'encontre de la commune en considérant qu'il y a bien eu faute de la part de celle-ci, le permis de construire étant insuffisamment motivé et ambigu.