Permis de construire / Bâtiment détruit par sinistre

CE : 5.3.03

La loi SRU du 13 décembre 2000 a ajouté un article au Code de l'urbanisme (CU : art. L. 111-3 nouv.) conférant un droit à la reconstruction à l'identique d'un bâtiment qui aurait été détruit par sinistre, y compris dans le cas où les règles d'urbanisme auraient entre temps changé.

Cependant, cette disposition ne concerne que les constructions édifiées de manière " régulière ". Or, cette notion peut être sujette à interprétation ; doit-on vérifier la régularité de la construction uniquement au regard des règles d'urbanisme en vigueur à la date de la construction du bâtiment, ou doit-on tenir compte de l'existence d'une autorisation de construire régulière ?

Le Conseil d'Etat apporte des précisions essentielles quant à cette question : un bâtiment édifié sans permis de construire ou en méconnaissance des dispositions d'un permis doit être considéré comme irrégulier, de même qu'un bâtiment édifié sur le fondement d'une autorisation annulée par le juge administratif, ou retirée par l'administration. En revanche, une construction édifiée conformément à un permis de construire peut, si elle a été détruite par sinistre, être reconstruite à l'identique, bien que ledit permis ait été délivré de manière illégale.