Parties privatives / Changement de revêtement de sol / Règlement de copropriété

Cass. Civ. III : 15.1.03

Le propriétaire d'un lot de copropriété croit disposer d'une liberté absolue au sein de son appartement et pouvoir réaliser sans contrainte ou autorisation des travaux ne touchant que ses parties privatives.

En l'espèce, un copropriétaire avait remplacé la moquette par un parquet et un carrelage en respectant les normes réglementaires et le règlement de copropriété n'interdisait pas expressément le changement du revêtement de sol.

La Cour de cassation rappelle que le copropriétaire doit garder à l'esprit qu'en application de l'article 9 de la loi de 1965, il ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.

Dans la mesure où une clause du règlement impose aux copropriétaires de veiller à ce que la tranquillité de l'immeuble ne soit à aucun moment troublée par leurs agissements et à ce que ne soit produit aucun bruit de nature à gêner les voisins, des travaux amenuisant ce droit entraîne l'engagement de la responsabilité contractuelle de son auteur.

cf. Cass. Civ. I : 17.12.97