Loyer général / Force probante de l'état des lieux

Cass. Civ. III : 23.5.02

La Cour de cassation rappelle qu'un état des lieux établi contradictoirement entre les parties constate une situation de fait jusqu'à preuve contraire.

Ainsi, à la condition d'établir le caractère inexact du document, la force probante attachée à l'état des lieux signé des deux parties (locataire et bailleur) peut être écartée.

En l'espèce, le locataire a ainsi été admis à contester le contenu de l'état des lieux d'entrée, en produisant un rapport de la direction départementale de l'action sanitaire et sociale concluant à l'insalubrité du logement ; il a pu s'exonérer de l'obligation de payer le loyer, le bailleur n'ayant pas satisfait à son obligation de délivrance.cf. Cass. Civ. III 25.2.04