Loi Scrivener / Déchéance du droit aux intérêts / Définition

Cass. Civ. I : 18.3.03

Dans le cadre du crédit immobilier, le non-respect des obligations légales, en matière de formalisme, peut être sanctionné par la déchéance pour le prêteur du droit aux intérêts. La déchéance peut être totale ou partielle, et le juge conserve un pouvoir souverain d'appréciation (Code de la consommation : art. L. 312-33). La question était de savoir ce qui pouvait être inclus dans les intérêts. La Cour de cassation donne une réponse très précise.

Tout d'abord, la déchéance ne concerne que les intérêts prévus conventionnement au contrat : elle ne s'applique donc pas aux intérêts légaux qui courent à compter de la mise en demeure suite à un impayé.

Egalement, la déchéance du droit aux intérêts ne peut en aucun cas concerner des frais annexes liés au contrat de vente du bien immobilier.

Il convient de retenir une notion limitative des sommes incluses dans les intérêts : il s'agit de l'intérêt prévu contractuellement, et uniquement celui-ci.

cf. Cass. Civ. I 6.6.00

cf. Cass. Civ. I 18.3.97

cf. Cass. Civ. III 30.9.97

cf. Cass. Civ. I 20.7.94