Loi de 89 / Durée minimum du bail / Avenant

Cass. Civ. III : 29.5.02

On sait que la loi du 6 juillet 1989 fixe une durée minimum de location de trois ans pour une location consentie par une personne physique et de six ans si elle l'est par une personne morale.

En l'espèce, une société avait consenti un bail d'habitation d'une durée initiale de six ans et, en cours de bail, les parties avaient décidé d'un commun accord d'en porter la durée à neuf ans par la signature d'un avenant.

A l'expiration des six premières années, les locataires demandent le bénéfice du renouvellement pour une nouvelle période de six ans, en invoquant le caractère d'ordre public de la loi et par conséquent la nullité de l'avenant.

La Cour de cassation rappelle, dans cet arrêt, que les délais prévus par la loi du 6 juillet 1989 sont bien des minima et que rien n'empêche les parties de convenir d'un délai plus long, que ce soit au moment de la rédaction du bail, voire en cours de bail par avenant.