Loi de 89 / Congé pour motif légitime et sérieux / Comportement agressif

Cass. Civ. III : 2.10.02

Cette décision donne un nouvel exemple de l'appréciation par les juges du caractère légitime et sérieux pouvant justifier un congé donné par le bailleur. En l'espèce, le motif invoqué, et retenu par la Cour de cassation, est le comportement agressif, contraire aux obligations de bon voisinage vis-à vis des habitants de l'immeuble qui justifie le congé. Ce motif est retenu alors que la locataire est âgée et malade.