Loi de 89 / Commission départementale de conciliation / Formalité de la saisine

Cass. Civ. III : 14.11.02

Les commissions départementales de conciliation, créées dans chaque département, sont compétentes en cas de litige portant :

•     sur les augmentations de loyers lors des renouvellements de baux ;
•     sur les hausses de loyers dans le cadre des baux de sortie loi de 1948 IIB IIC ;
•     sur les états des lieux, le dépôt de garantie, les réparations locatives, les charges ;

Dans tous les cas, la saisine de la commission doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour autant, l'inobservation de cette règle de forme ne rend irrecevable la demande que si le bailleur, ou le locataire selon le cas, prouve que le non respect de cette formalité lui a causé un grief.