Loi de 89 / Charges récupérables / Enlèvement des ordures ménagères / Dépenses de personnel / Frais de rôle

Cass. Civ. III : 30.10.02

La liste des charges récupérables, annexée au décret du 26 août 1987 (pour le secteur privé) et au décret du 9 novembre 1982 modifié (pour les locations HLM), a pour caractéristique majeure d'être exhaustive.

C'est à ce titre que la Haute Juridiction affirme le caractère non récupérable de frais de dégrèvement et de non valeurs relatifs à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, retenant que ces frais ne figurent pas sur la liste des impositions et redevances.

Par ailleurs, conformément aux prescriptions de l'article 2 du décret selon lesquelles, lorsqu'il existe un contrat d'entreprise le bailleur doit s'assurer que le contrat distingue les charges récupérables et les autres dépenses, la Cour de cassation approuve le Tribunal d'instance d'avoir déclaré non récupérables les factures émanant d'une société chargée de l'entretien des parties communes au motif qu'elles ne distinguaient pas les charges récupérables et les autres dépenses.

Concernant le caractère limitatif, cf. Cass. Civ. III 29.1.02