Loi de 48 / Recensement de la population

Cass. Civ. III : 2.10.02

Un bailleur a délivré un congé à un locataire. Ce dernier décide de l'assigner, estimant que la loi du 1er septembre 1948 doit s'appliquer. Or selon l'article 3 bis de la loi de 1948, cette dernière ne s'applique plus si, d'une part le locataire est entré dans les lieux postérieurement au 1er janvier 1959 (ce qui est le cas en l'occurrence) et si d'autre part, la commune compte moins de 10.000 habitants. En l'espèce, cette dernière hypothèse était vérifiée lors du recensement de 1968, mais ne l'est plus depuis celui de 1990. S'appuyant implicitement sur l'article 1 de la loi, suivant lequel " les populations s'évaluent d'après le recensement général de 1968 ", la Cour de cassation a décidé de rejeter le pourvoi du locataire dans la mesure où, à cette époque, la ville comptait moins de 10.000 habitants.