Force Majeure / Catastrophe naturelle / Demande reconventionnelle / Notification au Préfet

Cass. Civ. III : 10.12.02

Cet arrêt confirme la jurisprudence selon laquelle la constatation administrative de l'état de catastrophe naturelle ne permet pas de déduire à lui seul le caractère de force majeure des événements en cause.

En l'espèce, des locataires avaient assigné leur propriétaire en réparation du préjudice résultant d'inondations survenues en août 1997. Le bailleur considérait qu'il était libéré de son obligation de réparation du préjudice dans la mesure où un arrêté de catastrophe naturelle avait été pris à la suite de précipitations exceptionnelles quant à leur volume et à leurs conséquences. Pour les locataires, l'existence d'un arrêté de catastrophe naturelle démontrait à lui seul le caractère de force majeure attaché aux événements en cause. La solution retenue par la Cour d'appel est cassée par la Haute juridiction.

Rappelons qu'un événement ne constitue un cas de force majeure que s'il présente le triple caractère d'irrésistibilité, d'imprévisibilité et d'extériorité.