Dommage à un tiers / Responsabilité du locataire

Cass. Civ. III : 12.12.02

Lorsqu'un élément d'un bien donné en location cause un dommage à un tiers, se pose la question de connaître le responsable du dommage. La Cour de cassation répond par un critère simple : quand la garde du bien est transférée au locataire, parce que le propriétaire n'a plus ni la jouissance ni la garde du bien, le locataire est responsable de la chute d'un volet ayant endommagé le véhicule d'un tiers.