Demande de congé / Cotitularité du bail

Cass. Civ. III : 19.6.02

Dans la présente affaire, l'accord d'un couple d'époux locataires est intervenu pour mettre fin à leur bail mais de manière décalée. Le mari avait dans un premier temps donné congé le 15 septembre 1995, puis sans doute informé de l'inefficacité partielle de sa démarche avait délivré en commun avec son épouse un congé le 21 octobre 1995. Il s'en est suivi la demande du bailleur du paiement du loyer restant dû jusqu'au 21 janvier 1996, soit trois mois après la délivrance du congé en commun. A cette occasion, la Cour de cassation donne droit à la réclamation du bailleur, le bail ne prenant fin que lorsque les deux époux ont donné congé. En cas de congé décalé, comme dans l'espèce, c'est donc le second congé qui marque le point de départ du préavis de trois mois. Dans cet arrêt, la Cour refuse le principe d'une ratification du congé par l'épouse du congé délivré par son mari.