Contrat de vente / Vice du consentement / Dol / Information / Nullité

Cass. Civ. III : 28.5.02

Le vendeur d'un logement a une obligation générale d'information et de renseignements vis-à-vis de l'acquéreur. En cachant sciemment une information importante qui était déterminante pour le consentement de l'acquéreur, le vendeur commet un dol.

Le consentement de l'acquéreur est vicié et ce dernier a la possibilité de demander soit la nullité de l'acte de vente, soit des dommages et intérêts. L'action peut être engagée dans un délai de cinq ans (alors que l'action en garantie de vices cachés est enfermée dans un " bref délai ").

Aussi, le fait pour un vendeur de ne pas avoir remis à l'acquéreur un certificat qui garantissait " l'exécution sans problèmes de nouvelles injections anti-parasitaires en cas d'attaque ultérieure " est constitutive d'un dol. En l'espèce, le vendeur avait fait exécuter le traitement anti-parasitaire juste avant la signature d'une promesse de vente, sans en informer l'acquéreur.

La Haute juridiction confirme l'annulation de la vente prononcée par la Cour d'appel.