Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Impôt foncier / Nullité

Cass. Civ. : 4.12.02

Dès lors que la résolution d'une vente est prononcée, le vendeur doit rembourser à l'acquéreur les impôts fonciers. Le fait que la résolution de la vente soit prononcée aux torts de l'acquéreur est sans incidence.