Contrat de vente / Résolution de la vente / Conséquence / Emprunt immobilier / Nullité

Cass. Civ. III : 26.11.03

Le prêt est résolu si le contrat principal qu'il finance n'est pas conclu dans un délai de quatre mois suivant son acceptation (Code de la consommation : art. L. 312-14). Cet article ne vise que l'hypothèse où le contrat en vue duquel le prêt a été demandé n'a pas été obtenu, cependant la jurisprudence en fait application lorsque le contrat principal est anéanti rétroactivement par annulation ou résolution (Cass. Civ. I : 7.4.99).

Le prêt étant annulé, quelles sont les obligations du prêteur et de l'emprunteur ? L'acquéreur doit rembourser au prêteur la somme empruntée, en parallèle, le prêteur doit lui restituer le montant des échéances en capital et intérêts.

Le prêteur peut-il prétendre à des intérêts au taux légal sur la somme avancée depuis la mise à disposition ? La décision de la Cour d'appel favorable au prêteur est censurée par la Cour de cassation : les choses doivent être remises dans le même état que si ce contrat n'avait jamais existé.

Le prêteur ne peut prétendre aux intérêts et l'emprunteur ne doit donc rendre que la somme reçue.

cf. Cass. Civ I 7.7.98